Conditions générales d'utilisation

CGU Téléconsultations

1. Applicabilité, portée, etc.

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent au contrat conclu entre Urgence Docteurs, SAS au capital de 5376 euros dont le siège social est situé au 64 rue de Monceau 75008 Paris. et vous. Lorsque vous vous enregistrez en tant que titulaire du compte pour l'accès à l'application ou la plateforme web Urgence Docteurs. Les références à « nous », et « notre » dans ces conditions générales d’utilisation sont des références à Urgence Docteurs.

1.2 L'App permet à des particuliers de prendre des rendez-vous avec des professionnels de santé, dont des médecins, pour des soins médicaux et des conseils lors de consultations vidéo. Vous pouvez soumettre une description écrite de vos symptômes, sur votre compte personnel, avant la vidéo consultation. Lorsque la vidéo consultation commence, vous pouvez décrire votre état et vos problèmes au Prestataire de soins, qui effectuera alors un examen visuel, si possible posera un diagnostic, et suggérera un traitement.

1.3 Urgence Docteurs est uniquement un prestataire de service intermédiaire entre vous et le Prestataire de soins, et ne doit pas être considéré comme un prestataire de soins lui-même. Le contrat conclu entre nous est un simple contrat de service, pour une prise de rendez-vous en vue de la réalisation d’une vidéo consultation. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la qualité des examens médicaux, ou des conseils fournis dans le cadre de la vidéo consultation.

1.4 En créant votre compte sur l'application ou la plateforme web, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.

1.5 Vous devez vous assurer que toutes les informations transmises sur l’application sont correctes, pertinentes, et à jour. Toute modification d’une information doit être signalée sans délai, en envoyant un email à cette adresse : contact@urgencedocteurs.com

2. Informations générales sur les comptes et l'application

2.1 Pour créer un compte et s’enregistrer sur l'App ou la plateforme web, vous devez fournir votre numéro de téléphone et des informations personnelles basiques. Vous devez être âgé d’au moins seize ans (16) pour vous enregistrer sur notre application.

2.2 Vous êtes responsable de toutes les actions relatives à l'utilisation de votre compte, et vous devez veiller à ce que le compte soit utilisé conformément aux conditions générales d’utilisation. Le compte ne peut être utilisé que par vous, en tant que membre enregistré. Il ne peut pas être utilisé par, ni transféré à une autre personne. La seule exception à cette règle sont les représentants légaux qui peuvent utiliser leur propre compte pour un enfant, à condition que l'enfant ait moins de 16 ans. Si vous avez connaissance de ou soupçonnez qu’une personne tierce a pu avoir accès à des informations de votre compte, telles qu’un mot de passe ou un identifiant, vous devez dans les meilleurs délais en informer Urgence Docteurs en envoyant un e-mail à contact@urgencedocteurs.com

2.3 En ouvrant un compte dans l'application ou la plateforme web, vous acceptez et con firmez que les informations données peuvent être utilisées par Urgence Docteurs pour envoyer des offres et des informations par e-mail et noti fications push.

2.4 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations dans l'application, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, que le contenu de l'application est exact, complet ou à jour. Le contenu publié ou fourni dans l'application ne doit pas être considéré comme une information à laquelle chacun peut se fier au regard de sa situation personnelle. Il est donné à titre d’information générale et n’est pas destiné à remplacer une évaluation, un diagnostic ou le traitement d'une maladie ou d'une maladie par un professionnel de santé.

2.5 Le service étant fourni sous forme de vidéo consultations, tous les symptômes et maladies ne peuvent être pris en charge dans le cadre d’une téléconsultation via l’App ou la plateforme web. Seules les formes spécifiques de maladies et problèmes de santé énumérés dans l'App et la plateforme web avant de réserver une téléconsultation peuvent donner lieu à une téléconsultation avec un Prestataire de soins.

3. Prix et paiement

3.1 Le cout des services fournis par le Prestataire de soins sur la plateforme dépend du type de soins fournis et de l’état de vos droits et de votre affiliation à la sécurité sociale. Le patient qui remplit les conditions d’une prise en charge par l’assurance maladie pourra bénéficier de l’avance du tiers payant sur la part du régime obligatoire. Le coût de la vidéo consultation avec un Prestataire de soins, et les autres coûts potentiels, sont décrits dans le processus de réservation dans l'App. Le prix à payer par l’utilisateur pour une consultation sera confirmé lors de la réservation auprès du Prestataire de soins.

3.2 Le paiement de la vidéo consultation sera effectué après la tenue de la vidéo consultation. Vous ne pouvez pas commencer une téléconsultation avec le Prestataire de soins tant qu’il n’a pas été vérifié que le moyen de paiement est approvisionné et qu’une somme correspondant au prix de la vidéo consultation n’a pas été retenue comme caution. Vous êtes informé à l’issue de la vidéo consultation que le paiement a bien été effectué.

4. La responsabilité de Urgence Docteurs

4.1 Vous pouvez réserver un rendez-vous pour un créneau horaire disponible dans le système de réservation sur l'application ou la plateforme web. Vous pouvez réserver un rendez-vous à une date et à une heure spécifiée, ou solliciter une consultation sans rendez-vous préalable. L'application, comprenant les consultations vidéo, est fournie conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, à l'exception des interruptions autorisées telles que la maintenance plani fiée de l'application ou du système de service. Il est explicitement précisé que les services de vidéo consultation proposés via l’App et la plateforme web ne constituent pas un service d’urgence. En cas d’urgence, les utilisateurs doivent s’orienter vers un service d’urgences ou appeler le centre 15.

4.2 Nous ne sommes pas responsables pour les interruptions de disponibilité de l'application qui résultent de : a) des erreurs / problèmes avec votre matériel / équipement, réseau, logiciel ou erreurs dans un logiciel faisant partie d'un produit tiers et que, malgré les tentatives de prévention et de recti fication, nous ne pouvons éviter; b) d'autres circonstances dont vous êtes responsable conformément aux présentes conditions générales d’utilisation; c) un virus sur votre appareil ou toute autre menace de sécurité qui, malgré nos efforts de prévention, perturbe le service; ou d) une circonstance constituant un cas de force majeure conformément à l'article 10 ci-dessous.

4.3 Vous êtes responsable de la configuration de vos appareils technologiques, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme pour accéder à l'application. Nous vous recommandons d'utiliser un logiciel de protection contre les virus. Nous ne garantissons pas que l'application sera exempte de bugs ou de virus. Vous ne devez pas (i) abuser de l'application en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible; (ii) tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application, au serveur sur lequel l'application est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'application; ou (iii) attaquer l'application via une attaque par « refus de service » ou une attaque par « déni de service distribué ». En enfreignant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale en vertu des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. Nous rapporterons cette violation aux autorités compétentes et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser l'application cessera immédiatement.

4.4 Les interruptions ou les erreurs dans la disponibilité de l'application doivent être signalées sans délai à notre service client à contact@urgencedocteurs.com

4.5 Si nous ne respectons pas les présentes conditions générales d’utilisation, nous serons responsables des pertes ou des dommages subis qui seront une conséquence prévisible de la rupture de ce contrat ou de notre incapacité à faire preuve de diligence raisonnable. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident que cela se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions que cela pourrait se produire. Nous n'excluons ni ne limitons de quelque manière que ce soit notre responsabilité là où il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par notre négligence ou la négligence d'employés, d'agents ou de sous-traitants; pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse; pour violation de vos droits de consommateur par rapport aux services que nous avons promis de vous fournir.

5. Droits de propriété intellectuelle, etc.

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la fourniture de l'application et / ou d'autres services aux utilisateurs appartiennent exclusivement à Urgence Docteurs. Cette exclusivité inclut le droit de modi fier et de transférer ces droits.

6. Annulation d'une consultation vidéo

6.1 L’utilisateur doit tout mettre en œuvre pour se présenter aux consultations réservées et d'annuler sa réservation en cas d'absence.

6.2 Nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation en cas d'absence non annulée.

7. Utilisation et information non autorisées

7.1 Nous prenons au sérieux toute forme d'utilisation non autorisée du compte et de l’application en violation de des présentes conditions générales d’utilisation et / ou de la politique de Urgence Docteurs en matière de sécurité, d'éthique, etc. Vous n'êtes, entre autres, pas autorisés à enregistrer les consultations avec le Prestataire de soins ou à distribuer de quelque manière que ce soit un tel matériel s'y rapportant. Nous prendrons des mesures proactives contre l'utilisation non autorisée con firmée ou prévue du compte.

7.2 Nous nous réservons le droit, avec un préavis raisonnable, de supprimer des informations de l'application, de fermer votre compte ou de poursuivre d'autres mesures en raison de votre violation des présentes conditions générales d’utilisation, a fin de protéger la responsabilité ou la réputation d'Urgence Docteurs. Nous nous réservons également le droit d'annuler le contrat conclu entre nous conformément à l'article 8.2 ci-dessous.

7.3 Si vous avez violé les présentes conditions générales d’utilisation ou utilisé l'application d'une manière illégale ou non autorisée, vous serez tenus de nous indemniser pour tout dommage résultant de ces actions (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et autres réclamations de tiers).

8. Durée et annulation

8.1 Votre accès à Urgence Docteurs est valable jusqu'à nouvel ordre et à partir du moment où vous enregistrez un compte. Vous pouvez à tout moment annuler votre compte, avec effet immédiat. En cas d'annulation, nous supprimerons tout accès au compte annulé et toute information stockée vous concernant sera traitée comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

8.2 Nous avons le droit de résilier votre accès à la plate-forme Urgence Docteurs, avec effet immédiat, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation et, si vous ne rectifiez pas une telle violation dans les trente (30) jours après en avoir été informé par écrit. En cas d’annulation, votre compte sera résilié. Les informations vous concernant qui ont été stockées seront traitées comme indiqué dans notre Politique de con fidentialité.

8.3 Si l’accès à votre compte a été suspendu conformément à cet article, vous n'avez pas le droit de vous réinscrire ou d'enregistrer un nouveau compte sans l'autorisation écrite de Urgence Docteurs.

9. Développement de produits et changements dans les conditions générales d’utilisation

9.1 Nous nous réservons le droit de modi fier la portée et la fonction d'Urgence Docteurs. Le développement de produits et de services pourrait concerner, mais pas exclusivement, la mise en page, le contenu ou les fonctions et pourrait entraîner des modifications des présentes conditions générales d’utilisation. Ces modifications seront communiquées via l'application et / ou par e-mail. Les conditions générales d’utilisation en vigueur seront disponibles sur l'application et la plateforme web.

9.2 Vous avez le droit de mettre fin au contrat conclu avec Urgence Docteurs, avec effet immédiat, si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications des présentes conditions générales d’utilisation, du compte ou de l'application que nous pourrions effectuer ou si ces changements entraînaient un désavantage matériel pour vous. Dans un tel cas, vous avez droit à un remboursement de tout paiement effectué pour une vidéo consultation programmée qui n'a pas encore eu lieu au moment de l'annulation.

10. Force majeure

10.1 Nous ne versons aucune indemnisation pour les dommages causés par une grève, un incendie, une action gouvernementale, des con flits de travail, des accidents, des fermetures ou des dysfonctionnements de systèmes de communication publique ou d'autres circonstances et conséquences indépendantes de notre volonté, que nous ne pouvions ni éviter ni contrôler. Dans un tel cas, lorsque la prestation des services est affectée pour une période d'un (1) mois, les parties auront le droit de résilier le contrat, en vigueur immédiatement. Dans ce cas également, vous aurez droit à un remboursement des frais prépayés pour une vidéo consultation qui n'a pas encore eu lieu.

11. Notifications

11.1 Vous devez nous fournir l'adresse e-mail et le numéro de téléphone auxquels vous souhaitez recevoir des con firmations, des rappels et d'autres noti fications de notre part. Dans le cas où vos coordonnées changeraient, vous devez nous informer de vos nouvelles coordonnées sans tarder. Les annulations ou autres notifications doivent être communiquées par courrier électronique.

11.2 La notification est considérée comme livrée si elle est envoyée: a) par courrier électronique ou par message texte; lorsque la livraison au destinataire est con firmée b) par courrier affranchi, deux jours après sa soumission au service postal; ou c) par courrier; lors de la livraison / acceptation par le destinataire.

12. Données personnelles

12.1 Nous nous référons et vous renvoyons à notre Politique de con fidentialité pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, y compris des instructions claires sur vos droits et comment vous pouvez exercer ces droits.

13. Conditions générales

13.1 Vous ne pouvez pas transférer ces conditions générales d'utilisation et / ou vos obligations ou droits ci-dessous à un tiers.

13.2 Urgence Docteurs se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir les droits et obligations visés et issus des présentes conditions générales d’utilisation.

14. Procédures judiciaires

14.1 Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Le titulaire du compte peut intenter une action en justice devant les tribunaux français.

14.2 En outre, veuillez noter que des litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne.

CGU Visites à domicile

Les présentes conditions générales d’utilisation ( dites “CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services UrgenceDocteurs. Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par “l’Utilisateur” ( L’utilisateur désigne toute personne qui utilise l’un des services proposés le site ou l’application UrgenceDocteurs). Le site est intégralement protégé sur le plan juridique et notamment la marque et les signes distinctifs.

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES

L’éditeur du site UrgenceDocteurs est assurée par la société Urgence Docteurs, SAS au capital de 5376 euros dont le siège social est situé au 64 rue de Monceau 75008 Paris. Le présent site est la propriété de la société Urgence Docteurs, société par actions simplifiées au capital de 5376 euros, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 822 148 607, dont le siège social est situé au 64 rue de Monceau 75008 Paris et dont le numéro TVA est FR10829881721. L’éditeur en chef du site n’est pas un médecin ou un professionnel de santé. Le directeur de publication est Dominique Meimoun. Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 2072403v0 A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Le modèle économique repose sur une participation financière des professionnels de santé qui font appel à nos services. Ces CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser. Le présent site est soumis à modération. Les modérateurs se réservent le droit de ne pas mettre en ligne tout ou partie d’un témoignage laissé par un internaute si ce dernier ne respecte pas les professionnels avec lesquels ils ont été en relation ou encore s’il n’a pas utilisé le service.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Le site ou l’application UrgenceDocteurs permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants: Prendre contact en temps réel via l’application avec un médecin généraliste pour répondre à une urgence. Déposer en ligne une demande de rendez-vous auprès de professionnels de santé référencés par le site avec lesquels urne relation contractuelle a été mise en place. Le site est accessible gratuitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (à l’exception de cas de forces majeures, difficulté informatique ou difficulté liée au réseau) en tout lieu à tout Utilisateur ayant accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc..) sont à sa charge. L’Utilisateur déclare qu’il est majeur et à ce titre susceptible de s’engager pour bénéficier des services proposés par UrgenceDocteurs. L’Utilisateur s’interdit : - d’entrer sur le site des informations fausses ou inexactes ou encore qui ne lui seraient pas personnelles sans y avoir été autorisé expressément par la personne qu’il représente. - de porter sur le site des mentions contraires à la réglementation en vigueur. - de créer des liens avec d’autres sites sans autorisation préalable émanant de la société. Urgence Docteurs met tout en oeuvre pour offrir à l’Utilisateur un site sécurisé, notamment en matière d’agence de virus sur son site. il appartient à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à our par l’utilisateur. Urgence Docteurs ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Il en est de même pour les liens hypertextes sur son site.

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes, ainsi que tous les contenus du site ( textes, images, son... ) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

Les sources informatiques diffusées sur le site ou l’application UrgenceDocteurs sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ou l’application UrgenceDocteurs ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives ou juridiques survenant après la publication. De même, le site ou l’application ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation contenue dans ce site. Le site ou l’application UrgenceDocteurs ne peut être tenu responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ou de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Urgence Docteurs est strictement limité à la mise en relation entre Utilisateurs (patients) et professionnels de santé. L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable de son choix de prestataire. UrgenceDocteurs ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’un quelconque litige suite à la prise de contact via son site ou l’application. Urgence Docteurs ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la prestation de service rendue. L’Utilisateur ne peut par conséquent lui faire aucune réclamation pour un litige ne relevant pas exclusivement de la prise de rendez-vous. Urgence Docteurs décline par conséquent toute responsabilité civile et /ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre utilisateurs et professionnels de santé sur son site ou son application. Elle en profite pour rappeler que les professionnels de santé sont soumis contractuellement aux structures juridiques qui assurent l’auto régulation de leurs prestations sur le plan qualitatif et déontologique.

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site ou l’application. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ou de l’application UrgenceDocteurs. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 6 : COOKIES

L’utilisateur est informé lors de ses visites sur le site ou l’application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur.

ARTICLE 7 : REGLEMENT / FRAUDE

L’utilisateur devra s’acquitter du règlement du coût de la prestation lors de l’exécution de celle-ci, directement auprès du prestataire avec lequel il a été mis en relation sur le site ou l’application UrgenceDocteurs. L’Utilisateur ne peut en aucun cas payer par un moyen de paiement appartenant à un tiers sauf à être autorisé préalablement par écrit par ledit tiers.

ARTICLE 8 : CONSEIL DE L'ORDRE

Docteur, nous vous informons que pour tout exercice sur un autre lieu que votre exercice principal, qu’il s’agisse d’un lieu de consultation ou d’un plateau technique, il convient conformément aux dispositions de l’article R.4127-85 [1] du Code de la Santé Publique, de solliciter l’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins. [1] L’article R.4127-85 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé : « Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1. Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle : - lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; - ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires. Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département. Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé. L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre. »

ARTICLE 9 : Article L. 4113-9

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local. Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local. Elles ne s'appliquent pas aux contrats conformes à un contrat-type soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. Les contrats et avenants dont la communication est prévue ci-dessus doivent être tenus à la disposition du ministre chargé de la santé par le conseil départemental de l'ordre des médecins, par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens- dentistes ou par le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes. Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit le faire par écrit. Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés. Ces communications doivent être faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant. Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6.

ARTICLE 10 : Article R. 4127-58

Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter : - l'intérêt du malade en traitant notamment toute situation d'urgence ; - le libre choix du malade qui désire s'adresser à un autre médecin. Le médecin consulté doit, avec l'accord du patient, informer le médecin traitant et lui faire part de ses constatations et décisions. En cas de refus du patient, il doit informer celui-ci des conséquences que peut entraîner son refus.